LEGISLATION

LOIS

Loi n°2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale

Loi n°83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activites privées de sécurité - Version consolidée au 16 mars 2011

Loi 2003-239 sur la sécurité intérieure - articles 102 à 107

Evolution de la profession - Incriminations et sanctions Article 20 de la loi du 12 juillet 1983 - Article 433-13 Alinéa 1 du code pénal

ARRETES

Arrêté du 18 avril 2013 portant enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles

Arrêté du 16 janvier 2012 portant nomination dans les commissions inter-régionales d'agrément et de contrôle du Conseil National des Activités Privées de Sécurité

DECRETS

Décret n° 2015-654 du 10 juin 2015 relatif à la mise en oeuvre de la réforme de la représentativité patronale

Décret n° 2012-870 du 10 juillet 2012 relatif au code de déontologie des personnes physiques ou morales exerçant des activités privées de sécurité

Décret n° 2009-214 du 23 février 2009 modifiant la réglementation des activités privées de sécurité et portant transposition, pour ces activités, de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles

NOTE RELATIVE AUX DECRETS D’APPLICATION

Décret n° 2005-1123 du 6 septembre 2005 pris pour l'application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983

L'huissier de Justice et le détective

LE STATUT DE L’AGENT DE RECHERCHE : ANALYSE TEXTUELLE ET JURISPRUDENTIELLE

CIRCULAIRES

CIRCULAIRE NOR/IOC/D/12/22004/C du 26 avril 2012

CIRCULAIRE NOR/IOC/K/12/07279/C du 30 mars 2012

CIRCULAIRE NOR/IOC/D/11/35384/C du 23 décembre 2011

CIRCULAIRE NOR/INT/D/06/00003/C du 13 janvier 2006

JURISPRUDENCE