Il s'agit du "Conseil national des activités privées de sécurité" (CNAPS), doté d'un pouvoir de "police administrative".

Le CNAPS remplacera la Commission Nationale de Déontologie des métiers de la Sécurité (CNDS).

Un représentant de la profession participera aux tâches de contrôle de son secteur. Le contrôle de la sécurité sera la mission principale du comité.

Le CNAPS se substituera au rôle des préfectures qui, jusqu'à présent, régulaient la profession d'Agents de Recherches Privées.

Le comité délivrera l'agrément obligatoire des détectives, une carte professionnelle.

Les organismes professionnels présenteront parallèlement à l'adoption un code de déontologie de la profession qui fait l'objet d'une commission de travail interprofessionnelle depuis plus de trois ans.

Le CNAPS sera administré par un collège unique composé de représentants de l'Etat, de magistrats des ordres administratif et judiciaire (majoritaires) et de personnes issues des métiers de la sécurité privée entrant dans le périmètre de la loi du 12 juillet 1983; le président sera élu en son sein.

La CNDEP a mis en place un vote télématique, ouvert à tous les Agents de Recherches Privées (ARP), qui vous permettra d'élire pour deux ans un représentant chargé de statuer à cette commission.

Le vote sera contrôlé par un huissier de justice et par les représentants des organisations professionnelles invitées.