Ont également été reçus, ( mais séparément
de la Commission Interprofessionnelle des
Agents de Recherches), les organismes suivants :
-M. BORNICHE, Vice-président et M.RAUCH Secrétaire
de la fédération U.F.E.D.P
-M.SEYS, Président de l' Association Française des
Enquêteurs Diplômés .
-M.Michel FORGET, Président du S.N.A.R.P.
Pour la délégation du CIAR représentant les
organismes : O.D.P., O.N.D., L.D.E., G.R.A.R., C.N.S.P. A.R.P.,
Ordre Conventionnel ( O.D.F.), C.N.D.E.P., I.F.A.R., C.E.D., les
discussions ont porté sur :
1-
La formation professionnelle,
2- La délivrance de l'agrément
1)
CONCERNANT LA FORMATION :
L'I.F.A.R.
(Institut de Formation des
Agents de Recherches) est inscrit
sur la liste des titres
et diplômes homologués
au niveau III par la Commission Nationale de la Certification
Professionnelle et reconnue par la majorité des organismes
de la profession.Il s'agira d'établir des passerelles entre la formation
de Melun et IFAR ( deux formations de niveaux différents).
Ce point donnera lieu à plusieurs réunions techniques
avec les Ministères concernés dès le
mois d'avril prochain.
La Commission Interprofessionnelle
des Agents de Recherches ( C.I.A.R.) en collaboration avec la Délégation Académique à la
Formation continue et la Commission Nationale de la Certification
Professionnelle, a proposé la voie de la validation des
acquis de l'expérience (VAE) à deux niveaux :
1)
Enquêteur salarié
2) Directeur d'agence
Cette
VAE a fait l'objet d'une
programmation définie par
un groupe de travail nommé par la Commission Interprofessionnelle.
Elle vise à permettre une anticipation des parcours de formation, à partir
d'une analyse des besoins professionnels sur les 22
modules de l'IFAR.
Elle répond aux impératifs de la nouvelle loi pour
les professionnels en exercice qui ne détiennent pas de
qualification ou pour les professionnels des métiers annexes
qui voudraient accéder à notre profession.
Cette démarche répond aux directives du Parlement
Européen concernant la reconnaissance des qualifications
professionnelles dans les Etats membres de la Communauté européenne.
Des réunions purement techniques sont prévues dès
le début avril pour définir
des passerelles pour les
formations, en tenant compte
de la VAE.
2)
CONCERNANT LA DELIVRANCE DE L'AGREMENT
Les
conditions de délivrance de l'agrément se feront
sur la moralité et la
justification des inscriptions
au CFE de l'URSSAF (
déjà en vigueur à ce
jour) ces mesures seront
complétées
par les conditions de formation à paraître
( voir point 1 ci-dessus).
3)
LA DEONTOLOGIE
Concernant
la déontologie et le code 746
Z, (points techniques développés lors de
notre dernière entrevue
du 28 juillet 2003
avec M. le Directeur des Libertés Publiques),
il nous a été précisé que
ces préoccupations
dépendaient
avant tout de l'organisation
professionnelle
et des autres Ministères;
aussi, une délégation
composée de M. Alain BERNIER
et
Marie-Françoise
HOLLINGER membres
du CNSP-ARP ont
rencontré le
16 mars Monsieur
Philippe ALLONCLE,
chef de cabinet
de Renaud DUTREIL,
secrétaire
d'Etat aux PME
et aux professions
libérales.
La collaboratrice
de M. Philippe
LESNE assistait à cet
entretien, . (Nous
rappelons que M.
Philippe LESNE était
présent à notre
9° congrès à Paris),
objet de ces discussions
:
Les
décrets
pour les SCP,
les SEL,
L'Ordre Conventionnel,
La formation professionnelle
La représentativité syndicale.
De nouvelles pistes
de travail
ont été proposées
comme nous
l'avions abordé lors de notre congrès
pour l'Ordre
Conventionnel.
(Nous vous
les communiquerons
dans les
prochains jours).
4)
QUESTIONS DIVERSES:
Certains
professionnels se posaient
la question de savoir
si
l'article 20 de
la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 qui donne la définition
de la profession va également englober les professions qui
se livrent à des activités relatives à la
collecte
d'informations
et
si
elles
sont
susceptibles
d'entrer
dans
le
champ
d'application
de
ces
dispositions.
Sont
concernés les agents de recouvrement de créances,
de renseignements commerciaux, les professionnels de l'Intelligence Économique,
les documentalistes, les veilleurs sur Internet, les enquêteurs
commerciaux
.
Le
Ministère a précisé que
ces
professionnels
ne
peuvent
entrer
dans
le
champ
de
la
loi
et
exercer,
que
s'ils
remplissent
TOUTES
les
conditions
des
textes
:
1-
Obtention
de
l'
agrément
2-
Conditions
de
formation
ou
VAE
Le
Coordinateur
YVES
CONVERSANO
